Conditions générales contractuelles (CGC)

Conditions générales contractuelles (CGC)

Conditions d’utilisation / Notices légales

Par l’accès aux pages et aux offres de la prestation sur internet (ci-après appelée « site web » et englobant le site d’image public aussi bien que la zone Login personnalisée mytennis) de Swiss Tennis, l’utilisateur déclare avoir compris  et accepté les conditions d’utilisation et les notices légales ci-après. La non-acceptation des conditions d’utilisation et des notices légales entraîne la non-autorisation d’utiliser le site. L’usage d’un site internet ou d’une application mobile est conditionné à l’obligation pour le visiteur de se soumettre intégralement aux conditions générales contractuelles ci-après.

Swiss Tennis se réserve le droit de modifier à tout moment sans notification spéciale les conditions d’utilisation et les notices légales ci-devant. La vérification régulière des conditions d’utilisation et des notices légales relève de la responsabilité de l’utilisateur. La poursuite de l’utilisation  du site internet après l’introduction d’une éventuelle modification des conditions d’utilisation et des notices légales a valeur d’accord sur ces modifications.

1.      Contenus et responsabilité
Le site internet contient des informations en tout genre et a qualité d’offre de services pour les utilisateurs. Swiss Tennis se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer à tout moment les contenus de son site internet sans notification préalable ou indication de motifs.

Dans la zone Login personnalisée  mytennis, Swiss Tennis offre aux utiliateurs enregistrés des services se basant sur des données collectées dans le contexte d’activités de compétition, de formations ou de fonctions au sein de la structure associative.

Swiss Tennis s’efforce de fournir sur son site internet des contenus corrects, complets et actuels. Swiss Tennis et tous auteurs de contenus déclinent toutefois toute responsabilité quant à l’exactitude, la complétude et l’actualité des contenus du site internet.

Le site internet contient des liens qui mettent les visiteurs en lien avec les sites internet de tiers. Swiss Tennis n’a pas vérifié ces sites internet et décline toute responsabilité pour les produits, les services et offres en tout genre qui y sont proposés. L’existence de liens avec un  site internet ne signifie pas que Swiss Tennis approuve les contenus, les produits et les services proposés sur de tels sites internet.

Dans le cadre de ce qui est juridiquement autorisé, Swiss Tennis décline expressément toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que les dommages consécutifs résultant de l’accès au site internet ou de son utilisation (ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le site), même si Swiss Tennis a été informé de l’éventualité de tels dommages. Swiss Tennis ne garantit expressément pas que son site internet ou le serveur le mettant à  disposition ne contiennent pas de virus ou autres éléments dommageables.

2. Propriété intellectuelle
Tous les droits sont réservés. Tous les contenus du site internet sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction, expédition (par voie électronique ou autres supports), modification, connexion ou autre utilisation du site à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Swiss Tennis.

Les logos reproduits sur le site internet sont des marques protégées des propriétaires concernés et ne peuvent, sans autorisation préalable, être publiés ou utilisés d’autres manières.

Le site internet n‘a pas pour but d’octroyer une licence ou un droit pour l’utilisation de noms, de logos, d’images ou de marques déposées. Le téléchargement ou d’autres formes de reproduction ou de réutilisation de contenus de ce site internet n’engendre pas la transmission de droits de propriété sur le logiciel ou le matériel contenu dans le site internet.

3.      Offre non contraignante
Sous réserve d’autres indications, les offres de marchandise ou de services communiquées sur le site ne représentent pas des offres juridiquement contraignantes, mais simplement une incitation à la demande d’offres. Les modifications de prix et d’offres demeurent réservées à tout moment.

4. Courrier électronique
Swiss Tennis décide à son gré de répondre à des courriers électroniques ou non. Le contenu de courriers électroniques entrant chez Swiss Tennis n’est pas réputé confidentiel. Swiss Tennis se réserve le droit d’utiliser et de reproduire à n’importe quelle fin les idées, les suggestions, l’expertise ou les procédures communiquées dans des courriers électroniques et de transmettre ces informations à des tiers sans aucune restriction.

5. Protection des données
Dans la mesure où des données personnelles peuvent être saisies sur le site web, l’utilisateur communique ces données de son plein gré, en particulier dans la zone Login personnalisée mytennis.  

Au cas où l’usager peut entrer des informations sur le site web, Swiss Tennis se réserve le droit de saisir et d’utiliser les données concernées dans le cadre de la législation applicable en matière de confidentialité et des statuts avalisés par l’assemblée des délégués.

L’utilisation de données personnelles telles que l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax ou les adresses de courrier électronique par des tiers pour l’envoi d’informations qui n’ont pas été expressément demandées (« spam ») n’est pas autorisée. Swiss Tennis se réserve le droit de prendre toute action légale, en particulier celle de demander réparation en cas de contravention.

Nous déployons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles correspondant à l’état le plus récent de la technique afin de protéger les données que nous gérons contre la manipulation, la perte, la destruction ou l’accès, fortuit ou délibéré, par des tiers non autorisés. Les mesures de sécurité sont régulièrement mises à jour et améliorées en fonction des progrès techniques. Nous déclinons cependant toute responsabilité pour la perte, la prise de connaissance ou l’utilisation de données par des personnes non autorisées.

5.1. Google Analytics

www.swisstennis.ch utilise Google Analytics, un service d‘analyse web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site web. Les informations  générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont en règle générale transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. En cas d’activation de la fonction d’anonymisation IP sur ce site internet, votre adresse IP sera écourtée au préalable par Google au sein des Etats membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats membres de l’Espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l’adresse IP entière sera transmise à un serveur de Google situé aux Etats-Unis où elle sera écourtée. Sur demande du gérant de ce site, Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site web, pour établir un rapport d’activités sur les sites internet et pour fournir d’autres services en relation avec l’utilisation de sites web et d’internet. L’adresse IP qui, dans le cadre de Google Analytics, est transmise par votre navigateur, ne sera pas regroupée avec les autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies grâce à un réglage approprié dans votre navigateur; nous attirons cependant votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser l’ensemble des fonctions de ce site web. Vous pouvez par ailleurs empêcher l’enregistrement et l’édition par Google de vos données engendrées par les cookies et se rapportant à l’utilisation du site web (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et installant le Plugin de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de]. “

5.2. Données personnelles

En vertu de l’art. 36 al. 2 des statuts, Swiss Tennis est autorisé à commercialiser son matériel d’adresses dans les limites de la législation en vigueur en Suisse concernant la protection des données. Cette  autorisation englobe toutes les données personnelles mises à notre disposition ou saisies par nous.

On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne (physique ou morale) identifiée ou identifiable. Sont concernées des informations telles que le prénom et le nom, le titre de civilité, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et d’autres indications.

Selon le site web ou l’application mobile, l’utilisation de certains services requiert l‘enregistrement et la création d’un compte d’utilisateur. Lors de l’enregistrement, les données personnelles (nom, prénom, domicile, adresse de courrier électronique) et éventuellement d’autres données seront saisies.

Les données personnelles sont également saisies lorsqu’elles sont nécessaires pour des commandes, l’utilisation d’offres, la participation à des concours, etc., ou pour  l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale de Swiss Tennis. Ces données ne seront cependant jamais revendues à des tiers.

5.3. Droit d’obtenir des renseignements

La loi sur la protection des données vous accorde le droit d’apprendre, gratuitement, si Swiss Tennis met en mémoire des données personnelles sur vous et quelles sont lesdites données. En outre, vous avez le droit de faire rectifier et radier des indications erronées. Vous pouvez aussi à tout moment vous faire inscrire sur la liste Robinson et ainsi faire bloquer vos données personnelles. Demeurent réservées les obligations de conservation dans la loi et les utilisations liées à la fonction. Les demandes de renseignement assorties d’une preuve d’identité sont à adresser à Swiss Tennis en la forme écrite.

Veuillez noter que si vous exigez la radiation de vos données personnelles, il se peut que nous soyons obligés de garder vos données personnelles pour l’exécution de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple pour établir un décompte) et que dans ce cas, vos données personnelles dont nous avons besoin à ces fins seront seulement bloquées. Sachez en outre que la radiation ou le blocage de vos données personnelles peut avoir pour effet que vous ne puissiez plus recevoir ou utiliser les services pour lesquels vous êtes enregistré.

6. Conditions d’utilisation de la zone mytennis

Les contenus de la zone mytennis de Swiss Tennis sont destinés exclusivement à l’utilisation par des personnes physiques à des fins personnelles, non commerciales et privées. Toute utilisation supplémentaire ou différente, en particulier l’appel automatique d’informations et leur diffusion dans d’autres systèmes, nécessite l’autorisation expresse du prestataire qui peut la révoquer à tout moment. Sont en outre applicables les dispositions du chiffre II./5 (droits d’auteur et autres droits immatériels).

6. 1. Etendue de l’utilisation

Pour les utilisateurs déjà enregistrés, l’enregistrement dans la zone mytennis se base sur les données du compte d’utilisateur du logiciel d’administration des tournois Advantage. L’enregistrement d’un nouveau compte d’utilisateur nécessite l’indication de certaines données personnelles. Les offres payantes (telles que le classement mensuel par SMS) sont régies par des dispositions à part. Il est interdit de créer des comptes de façon automatisée. L’utilisateur s’engage à utiliser ses données d’accès (en particulier le mot de passe) de manière conforme au contrat et à ne pas les rendre accessibles à un tiers sans l’autorisation écrite du prestataire.

Les produits payants consommés par l’utilisateur sont facturés par le prestataire aux tarifs convenus lors de la conclusion du contrat. Tous les paiements doivent être réglés sans aucune déduction. En cas de livraison contre facture, le délai de paiement est de 10 jours. En cas de  retard de paiement de l’utilisateur, le prestataire est en droit de ne plus mettre à disposition certains ou tous les produits auxquels l’utilisateur concerné avait accès.

Swiss Tennis se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages-intérêts à l’encontre de l’utilisateur.

6.2. Déroulement des paiements

Si vous souhaitez utiliser des services payants de notre offre digitale et que vous optez pour une forme de paiement en ligne telle qu’une carte de crédit ou PayPal, le paiement passera par le système de paiement en ligne du prestataire concerné, auquel cas le traitement des données personnelles et de paiement se fera directement via le système de paiement concerné. Nous ne connaissons ni ne mettons en mémoire les données de paiement concernées. Nous sommes simplement informés sur l’état de paiement afin de pouvoir procéder à la livraison de nos prestations ou à l’activation des services que vous avez acquis. Les règles de confidentialité du fournisseur du système de paiement en ligne concerné sont applicables.

6.2.1. Mode de paiement des données du classement

Vous pouvez à tout moment désactiver ou résilier pour chaque joueur abonné individuel l’abonnement de classement contenu dans votre profil ou les favoris. Sans résiliation de votre part, il se prolonge automatiquement après un mois et le montant correspondant sera débité à la carte de crédit indiquée lors de la conclusion du contrat.

Tant que l’abonnement restera actif, vous pourrez consulter dans votre profil le classement actuel du joueur concerné et son historique, ainsi que comparer entre eux les joueurs contenus dans votre abonnement. Le classement est calculé au début de chaque mois. Vous trouverez les dates exactes sur www.swisstennis.ch . Le prix de l’abonnement au classement est de Fr. 1.50 / mois par joueur et sera toujours débité après écoulement d’un mois (le jour référence est la date à laquelle l’abonnement a commencé de courir).

7. Prestations du prestataire
Le contenu et l’étendue des produits et services mis à la disposition de l’utilisateur se définissent en fonction de la forme d’utilisation (utilisateurs non enregistrés ou enregistrés, produits gratuits ou payants), du rapport contractuel, s’il existe, ainsi que des présentes conditions d’utilisation et de la déclaration de confidentialité.

Les services en ligne (y compris applications mobiles) sont généralement disponibles 7 jours sur 7 pendant 24  heures. Le prestataire se réserve le droit de réduire cette disponibilité et/ou d’interrompre le service provisoirement pour des raisons techniques, ainsi que de modifier les produits à tout moment.

8. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable à tous contentieux résultant de l’accès aux sites web de Swiss Tennis et de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser). Le for juridique pour tous contentieux résultant du présent contrat est Bienne.

9. Validité juridique des conditions d’utilisation et mentions légales
Au cas où des parties ou formulations isolées des conditions d’utilisation et des notices légales ne correspondaient pas, plus, ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, ceci n’affecterait pas le contenu et la validité des autres parties. La partie ou la formulation non valide devra être remplacée par une formulation qui se rapproche le plus de la formulation d’origine.

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