Conditions générales contractuelles (CGC)

Version janvier 2026

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1.    Généralités

En accédant aux pages, applications et offres (ci-après : « site Internet ») de Swiss Tennis (par ex. www.swisstennis.chwww.mytennis.chwww.my.kidstennis.ch, www.swisstennis-padel.chadministration de licenceInterclub (juniors)Team Challenge et administration du tournoi), tu déclares avoir compris et accepté les conditions d’utilisation ci-dessous et les informations juridiques relatives au site Internet et à son contenu.

Swiss Tennis se réserve le droit de modifier les présentes CGC en tout temps sans t’en informer expressément. Il t’incombe donc d’examiner régulièrement les présentes conditions d'utilisation. Si tu continue à utiliser ce site Internet après que des modifications ont été introduites, tu es réputé les accepter.

2.    Contenu et responsabilité 

Le site Internet contient des informations de nature générale et il constitue une offre de services pour les personnes qui le consultent.

Dans les zones de login personnalisées telles que myTennis et myKidsTennis, Swiss Tennis propose aux utilisatrices et utilisateurs enregistrés des services qui se fondent sur les données collectées dans le cadre d’activités de compétition, de formations ou de fonctions au sein de l’association. Le compte utilisateur peut être utilisé comme authentification unique pour tous les sites Internet de Swiss Tennis.

Swiss Tennis s’efforce en permanence de mettre à disposition sur son site Internet des contenus exacts, complets et actuels. Swiss Tennis et l'auteur.e concerné.e ne donnent toutefois aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus du site Internet et déclinent toute responsabilité à cet égard.

3.    Utilisation des zones login

Les contenus des zones login des sites Internet de Swiss Tennis sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et non commerciale par des personnes physiques à des fins privées (les requêtes relatives à des tournois officiels de Swiss Tennis sont autorisées). Une utilisation plus étendue ou différente, en particulier la consultation automatisée d’informations et leur diffusion dans d’autres systèmes, n’est autorisée qu’avec le consentement exprès du fournisseur, qui peut le révoquer en tout temps. Les dispositions du chiffre 4 (propriété intellectuelle) sont en outre applicables. Swiss Tennis se réserve le droit d’engager des actions judiciaires en cas d’abus ou de publication de données sans autorisation.

3.1        Enregistrement

L'utilisation des services requiert un enregistrement sur myTennis ou myKidsTennis. Tu t'enregistres en ouvrant et/ou en complétant un profil, ce qui implique que tu acceptes les présentes CGC. L'enregistrement à la zone myTennis/myKidsTennis est gratuite. Après l’enregistrement, tu peux utiliser les données personnelles du compte utilisateur (nom d’utilisateur et mot de passe) pour tous les sites Internet de Swiss Tennis (authentification unique).

Swiss Tennis collecte certaines données personnelles pour l’utilisation et l’exécution des services proposés. Swiss Tennis les reçoit soit directement de toi, soit de centres de tennis ou de clubs de tennis dont tu es membre (par l'intermédiaire de l’administration des licences ou du logiciel d'administration des tournois Advantage). En outre, des données personnelles peuvent également être transmises par des systèmes tiers tels que des logiciels de gestion des membres (p. ex. Fairgate), qui sont, quant à eux, administrés par des clubs de tennis ou des centres de tennis. Ces données personnelles peuvent être enregistrées, traitées, utilisées et transmises. Tes données sont toujours traitées conformément aux dispositions légales. Tu trouveras de plus amples informations sur la protection des données en relation avec les services proposés par Swiss Tennis au chiffre 6 ci-après ainsi que dans notre déclaration de protection des données.

Tu es tenu.e de fournir des informations véridiques et complètes lors de ton enregistrement et d’informer Swiss Tennis de tout changement (mise à jour de tes données personnelles). Si tu enregistres une autre personne ou passe une commande pour elle (p. ex. d'une licence), nous partons du principe que tu y es autorisé.e et que tu informes la personne concernée de nos CGC. Tu es toi-même responsable de la protection de tes données d’accès.

3.2        Etendue de l’utilisation

Pour les personnes déjà enregistrées, l’enregistrement pour la zone myTennis ou myKidsTennis se fonde sur les données du compte utilisateur. L’enregistrement d’un nouveau compte utilisateur nécessite l’indication des données personnelles. Des dispositions séparées sont applicables aux offres payantes. La création automatisée de comptes électroniques n’est pas autorisée. L’utilisatrice ou l'utilisateur s’engage à utiliser ses données d’accès (notamment son mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord écrit du prestataire. L’utilisatrice ou l'utilisateur est responsable de la protection de ses données d’accès.

Les produits payants dont l'utilisatrice ou l'utilisateur fait usage sont facturés par le prestataire aux tarifs en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction. En cas d’achat sur facture, un délai de paiement de 10 jours est applicable. En cas de retard de paiement de l’utilisatrice ou de l'utilisateur, le prestataire est en droit d’interrompre la mise à disposition de certains ou de tous les produits auxquels l'utilisatrice ou l’utilisateur concerné a accès.

Swiss Tennis se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages-intérêts à l’encontre de l'utilisatrice ou de l’utilisateur.

3.3        Offres et services (étendue des fonctions de myTennis et myKidsTennis)

Swiss Tennis te propose les offres et services suivants dans les zones personnalisées :

abonnement de base myTennis :

  • tableau de bord personnel ;
  • classement officiel de Swiss Tennis (avril / octobre) ;
  • recherche de joueurs / de clubs ;
  • inscription et désinscription aux tournois ;
  • match-up à CHF 10 par rencontre / par joueuse / joueur ;
  • inscription à la bourse aux joueurs ;

 

Avec myTennis Premium payant (CHF 36.00/an), tu bénéficies en plus des services suivants :

  • définition de favoris (joueurs, clubs, équipes ou tournois) ;
  • classement mensuel du Swiss Tennis ;
  • statistiques de jeux ;
  • Head-2-Head (comparaison des joueurs) ;
  • trois matchs de match-up gratuits par période de licence ;
  • avantages sur les billets (offre limitée en fonction de la rencontre et des contingents de billets)

 

En complément à l’abonnement Premium, tu peux t’abonner à des classements mensuels supplémentaires avec Premium Plus (+ CHF 1.50/mois par classement supplémentaire). L'utilisation de Premium Plus requiert un abonnement myTennis Premium.

Dans la zone gratuite myKidsTennis, les enfants peuvent suivre leurs progrès, consulter le relevé des points de leur équipe ou s’inscrire à des tournois. Les responsables Kids Tennis peuvent quant à eux gérer le domaine administratif de la Kids Tennis High School (saisir des enfants et créer des favoris avec les enfants, attribuer des modules d’apprentissage, annoncer de tournois, etc.).

3.4        Traitement des paiements

Si tu souhaites utiliser des services payants (p. ex. myTennis-Premium) de nos offres numériques et que tu choisis une option de paiement en ligne telle que la carte de crédit ou TWINT, le paiement s’effectue via le système de paiement en ligne du prestataire concerné. Dans ce cas, les données personnelles et les données de paiement sont traitées directement par le fournisseur du système de paiement concerné. Nous ne connaissons et n’enregistrons pas tes données de paiement. Nous sommes uniquement informés du statut de paiement afin que nous puissions fournir nos prestations et activer les services que tu as achetés. Les dispositions relatives à la protection des données du fournisseur du système de paiement en ligne sont applicables.

3.4.1       Procédure de paiement données de classement

Ton abonnement Premium est valable 12 mois et tu peux le résilier en tout temps en respectant l'échéance. Si tu ne le résilies pas avant la fin du 12e mois, ton abonnement se prolongera de 12 mois supplémentaires. Tu peux désactiver, c'est-à-dire résilier, l’abonnement au classement (Premium Plus) pour chaque joueur suivi en tout temps dans ton profil ou dans les favoris. En l’absence de résiliation, l'abonnement se prolonge automatiquement après un mois et la carte de crédit indiquée lors de la conclusion du contrat est débitée en conséquence.

Tant que l’abonnement (Premium et / ou Premium Plus) est actif, tu peux consulter le classement mensuel actuel de ce joueur ainsi que son historique dans ton profil et comparer les joueurs suivis entre eux. Le classement est calculé au début de chaque mois. Tu trouveras les dates exactes sur www.mytennis.ch. Le prix d’un abonnement Premium est de CHF 36.00 par an (durée de 12 mois) et celui de l’abonnement de classement (Premium Plus) de CHF 1.50 / mois par joueur. Il est facturé à l’échéance d’un mois (la date de référence est le début de l’abonnement).

4.    Propriété intellectuelle

Tous droits réservés. L’ensemble du contenu du site Internet est protégé par le droit d’auteur. La reproduction partielle ou totale, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation du site Internet à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Swiss Tennis.

Les logos reproduits sur le site Internet sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être publiés ou utilisés de quelque autre manière que ce soit sans autorisation préalable.

Le site Internet n’a pas pour but d’accorder une licence ou un droit à l'utilisation de noms, logos, images ou marques. Le téléchargement, la reproduction ou la réutilisation des contenus du présent site Internet ne confèrent aucun droit de propriété sur le logiciel ou le matériel du site Internet.

5.    Liens

Différents liens présents sur le site Internet connectent les personnes qui le consultent à des sites Internet de tiers. Swiss Tennis s’efforce en permanence de fournir des contenus exacts, complets et à jour sur son site Internet, mais n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude ou la disponibilité des informations, du matériel ou des contenus mis à disposition sur des sites Internet de tiers, ni pour les contenus, les prestations, les conditions de participation et les prescriptions en matière de protection des données de ces sites Internet. Swiss Tennis décline toute responsabilité directe ou indirecte pour les dommages ou pertes qui résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou la dépendance de tels contenus, produits ou services mis à disposition sur le site Internet ou sur les sites Internet de tiers accessibles au moyen de liens.

6.    Protection des données

Lors de l’enregistrement ou de l’inscription pour l’utilisation des services de Swiss Tennis, les données personnelles suivantes sont collectées (champs obligatoires) : prénom, nom, date de naissance, sexe, rue et numéro, numéro postal et localité, adresse courriel et numéro de téléphone. Si tu communiques ces données à Swiss Tennis, nous partons du principe qu’elles sont exactes et actuelles. Si tu mets à la disposition de Swiss Tennis des données personnelles d’autres personnes (p. ex. de membres de ta famille ou de ton club), nous supposons que tu es autorisé.e à le faire et que les informations fournies sont exactes. Si Swiss Tennis reçoit des données te concernant de la part de tiers (p. ex. par des responsables de centres et de clubs de tennis), nous partons du principe que ceux-ci sont autorisés à les divulguer.

Les personnes enregistrées peuvent rechercher toute personne titulaire d'une licence de Swiss Tennis en saisissant son prénom et son nom dans la fonction de recherche dans la zone myTennis. Afin de garantir un sport de compétition équitable, durable et transparent, les données ci-après des titulaires d'une licence peuvent être consultées : le club, la catégorie d’âge, le statut de licence, le statut Interclub, le classement actuel ainsi que les valeurs servant au calcul du classement (valeur de classement, valeur de compétition et surprime de risque). Outre ces données, les résultats de tennis passés (y compris le nom de l’adversaire), l'évolution du classement et les statistiques des résultats (uniquement dans myTennis-Premium payant) peuvent être consultés. Les données sont nécessaires pour assurer la promotion des tournois, les inscriptions en ligne aux tournois officiels de Swiss Tennis ainsi que le contrôle des conditions d’admission aux différents formats de compétition. Les données de performance des joueuses et des joueurs peuvent être enregistrées sur des systèmes tiers (p. ex. banque de données nationale sur le sport et l’activité physique, Polar, Garmin et Force 8).

En vertu de l’art. 41 des statuts de Swiss Tennis, les données personnelles enregistrées peuvent être transmises à des organisateurs de tournois ainsi qu’à des fédérations nationales et internationales, notamment à des fins d’organisation de tournois. Cela n’exclut pas que des conventions spéciales soient requises dans certains cas. Swiss Tennis peut en outre transmettre des données personnelles à ses partenaires publicitaires et de sponsoring dans le cadre de ses statuts à des fins de marketing et de publicité. Ceux-ci peuvent eux-mêmes t’envoyer des offres. En t'enregistrant dans la zone myTennis/myKidsTennis, tu peux accepter l’utilisation et la transmission de tes données personnelles dans les limites décrites ci-dessus (opt-in). Si tu ne le souhaites pas, tu peux à tout moment révoquer la réception de telles offres (newsletter, publicité ou publicité pour des tournois) dans tes paramètres personnels (opt-out). En raison de la synchronisation des données avec différents sites Internet, la modification peut prendre quelques jours.

Les données personnelles d’autres joueuses et joueurs que tu peux consulter dans la zone myTennis ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles et doivent être traitées de manière confidentielle. En cas d’infraction, Swiss Tennis se réserve le droit d'entreprendre des actions judiciaires. Les coordonnées des clubs et des centres accessibles sur le site Internet ne peuvent pas non plus être utilisées sans l’accord de la personne concernée.

Si tu n'as plus de licence active de Swiss Tennis et que les résultats de tennis ne sont plus nécessaires pour les calculs de classements, tu peux demander la suppression du compte utilisateur à Swiss Tennis. Cependant, le prénom et le nom sont nécessaires à des fins statistiques et continueront à être affichés dans les résultats de vos anciennes et anciens adversaires.

Tu trouveras de plus amples informations sur le traitement des données par Swiss Tennis dans notre déclaration de protection des données.

 

7.    Clause de non-responsabilité

Swiss Tennis ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus du site Internet et décline toute responsabilité à cet égard. Dans la mesure où la loi l'autorise, toute responsabilité de Swiss Tennis pour les dommages directs, indirects et consécutifs résultant de l’accès au site Internet ou de son utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser) est exclue, même si l'attention de Swiss Tennis a été attirée sur la possibilité de tes dommages. En particulier, Swiss Tennis ne garantit pas que le site Internet ou les serveurs qui le met à disposition ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles.

8.    Clause salvatrice

Le fait que certaines dispositions de la présente convention soient nulles ou incomplètes ou que leur exécution devienne impossible n'affecte pas validité des autres parties de la convention. La partie ou la formulation non valides sera remplacée par une formulation qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la formulation initiale.

9.    Droit applicable et for 

Le droit suisse est applicable à tous les litiges découlant de l’accès au site Internet de Swiss Tennis ou de son utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser). Pour tous les litiges en relation avec les présentes conditions d’utilisation, le for est à Bienne.

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