Conditions générales contractuelles (CGC)

1.    Généralités

En accédant aux pages, applications et offres (ci-après dénommées site web) de Swiss Tennis (par ex. www.swisstennis.chwww.mytennis.chwww.my.kidstennis.chadministration de licenceInterclub (juniors)Team Challenge et administration du tournoi), vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d’utilisation suivantes et les informations juridiques relatives tant au site web qu’au contenu qu’il présente.

Swiss Tennis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG sans vous en informer explicitement. Vous êtes donc responsable de la vérification régulière de ces conditions d’utilisation. Si vous continuez à utiliser ce site web après l’introduction d’éventuelles modifications, cela équivaut à votre acceptation de ces modifications.

2.    Contenu et responsabilité 

Le site web contient des informations de nature générale et constitue une offre de service pour ses visiteurs. 

Dans les zones de connexion personnalisées myTennis et Kids Tennis, Swiss Tennis propose aux utilisateurs inscrits des services basés sur des données collectées dans le cadre d’activité de compétition, de formations ou de fonctions au sein de la structure de la fédération.

Swiss Tennis s’efforce en permanence de mettre à disposition sur son site des contenus exacts, complets et actuels. Swiss Tennis et les auteurs respectifs n’assument toutefois aucune garantie ni responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus du site. 

3.    Utilisation du domaine myTennis / Kids Tennis

Les contenus du domaine myTennis de Swiss Tennis servent exclusivement à une utilisation personnelle et non commerciale par des personnes physiques à de fins privées (les consultations à des fins de tournois officiels Swiss sont autorisées). Toute utilisation plus étendue ou différente, en particulier la consultation automatisée d’informations et leur diffusion dans d’autres systèmes, n’est autorisée qu’avec l’accord exprès du fournisseur et peut être révoquée à tout moment par ce dernier. Les dispositions du point 4 (propriété intellectuelle) s’appliquent généralement. En cas d’abus ou de publication des données sans autorisation, Swiss Tennis se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

3.1        Enregistrement

Pour l’utilisation des services, une inscription à l’espace MyTennis ou Kids Tennis est nécessaire. L’inscription se fait par l’ouverture et/ou la complétion d’un profil, ce qui suppose votre acceptation des présentes CG. L’inscription pour le domaine MyTennis /Kids Tennis est gratuit.

Pour l’utilisation et le traitement des services proposés, Swiss Tennis collecte certaines données personnelles. Swiss Tennis les reçoit soit directement de vous, soit de centres ou clubs de tennis dont vous êtes membre (via l’administration des licences ou le logiciel de tournoi Advantage). Ces données personnelles peuvent être enregistrées, traitées, utilisées et transmises. Le traitement de vos données s’effectue toujours conformément aux dispositions légales. Pour plus d’informations sur la protection des données en rapport avec les services proposés par Swiss Tennis, veuillez consulter le point 5 ci-dessous ainsi que notre déclaration de protection des données.

Lors de l’enregistrement, vous êtes tenu de fournir des informations complètes et conformes à la vérité et d’informer Swiss Tennis de toute modification. Si vous vous enregistrez pour une autre personne, vous êtes considéré comme autorisé à le faire. Vous êtes responsable de la protection de vos données d’accès.

3.2        Etendue de l’utilisation

L’inscription à l’espace myTennis se base sur les données du compte d’utilisateur pour les personnes déjà inscrites. L’enregistrement d’un nouveau compte d’utilisateur nécessite l’indication des données personnelles. Des dispositions séparées s’appliquent aux offres payantes. La création automatisée de comptes électroniques n’est pas autorisée. L’utilisateur s’engage à utiliser ses données d’accès (notamment le mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord écrit du fournisseur. L’utilisateur est responsable de la protection de ses données d’accès.

Les produits payants utilisés par l’utilisateur sont facturés par le fournisseur aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction. En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 10 jours. En cas de retard de paiement de la part de l’utilisateur, le fournisseur est en droit de suspendre la mise à disposition de certains ou de l’ensemble des produits accessibles à l’utilisateur concerné.

Swiss Tennis se réserve expressément le droit de faire valoir toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’utilisateur.

3.3        Offres et services (étendue des fonctions)

Swiss Tennis vous propose les offres et services suivants dans les espaces personnalisés :

Abonnement de base myTennis :

  • Tableau de bord personnel
  • Classement officiel de Swiss Tennis 
  • Recherche de joueurs
  • Inscription et désinscription aux tournois 

 

Dans myTennis Premium (CHF 36.00 / année), vous obtenez en plus :

  • La Création de favoris (joueurs, clubs, équipes ou tournois)
  • Classement mensuel Swiss Tennis
  • Statistiques de jeu
  • En complément de l’abonnement Premium, vous pouvez vous abonner à des classements. mensuels supplémentaires avec Premium plus (+ CHF 1.50/mois par classement supplémentaire).

 

Dans l’espace gratuit my.kids.tennis.ch, les enfants peuvent suivre leurs progrès, consulter le score de leur équipe ou s’inscrire à des tournois. Quant aux responsables Kids Tennis, ils peuvent gérer le domaine administratif de la Kids Tennis High School (saisie et mise en favoris des enfants, attribution de modules d’apprentissage, etc.).

3.4        Traitement des paiements

Si vous souhaitez utiliser des services payants (par ex. myTennis-Premium) de nos offres numériques et de choisir une option de paiement en ligne comme une carte de crédit, le paiement est effectué par le système de paiement en ligne du fournisseur respectif. Dans ce cas, le traitement des données personnelles et de paiement est effectué directement par le fournisseur du système de paiement concerné. Nous ne connaissons pas et n’enregistrons pas vos données de paiement. Nous sommes uniquement informés de l’état du paiement afin de pouvoir livrer nos prestations ou activer les services que vous avez achetés. Les dispositions relatives à la protection des données du fournisseur du système de paiement en ligne s’appliquent.

3.4.1       Procédure de paiement données de classement

Votre abonnement Premium est valable 12 mois et peut être résilié à tout moment, en respectant la durée de validité. Si vous ne le faites pas avant la fin du 12e mois, votre abonnement est prolongé de 12 mois supplémentaires. Vous pouvez désactiver ou résilier l’abonnement au classement (Premium Plus) de chaque joueur abonné individuellement et à tout moment dans son profil ou dans les favoris. Sans résiliation, l’abonnement est automatiquement prolongé au bout d’un mois et la carte de crédit indiquée lors de la conclusion du contrat est débitée du montant correspondant.

Tant que l’abonnement (Premium et / ou Premium Plus) est actif, vous pouvez consulter le classement mensuel actuel de ce joueur ainsi que l’histoire correspondant dans son profil et comparer les joueurs abonnés entre eux. Le classement est calculé au début de chaque mois. Vous trouverez les dates exactes sur www.mytennis.ch. Le prix d’un abonnement Premium s’élève à CHF 3.00 /mois (durée de 12 mois) et l’abonnement au classement (Premium Plus) s’élève à CHF 1.50 /mois par joueur et est débité à la fin de chaque mois (la date de référence est le début de l’abonnement). 

4.    Propriété intellectuelle

Tous les droits sont réservés. L’ensemble du contenu du site web est protégé par le droit d’auteur. La reproduction complète ou partielle, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation du site web à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Swiss Tennis.

Les logos figurant sur le site sont des marques légalement protégées de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être publiés ou utilisés de quelque manière que soit sans autorisation préalable.

Le site web n’a pas pour but d’accorder une licence ou un droit d’utilisation de noms, logos, images ou marques. Le téléchargement ou toute autre forme de reproduction ou de réutilisation du contenu de ce site ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel ou le matériel contenu sur le site. 

5.    Liens

Divers liens sur le site web relient les visiteurs à des sites de tiers. Bien que Swiss Tennis s’efforce en permanence de mettre à disposition sur son site des contenus exacts, complets et actuels, elle n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la disponibilité des informations, du matériel ou des contenus mis à disposition sur des sites tiers, ni quant au contenu, aux prestations, aux conditions de participation et aux prescriptions de protection des données de ces sites. Swiss Tennis n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pour les dommages ou pertes résultant de ou liés à l’utilisation ou à la dépendance de tels contenus, produits ou services mis à disposition sur le site web ou sur les sites web de tiers accessibles par des liens.

6.    Protection des données

Lors de l’enregistrement dans l’espace MyTennis, Kids Tennis et lors de la commande d’une licence par des fonctionnaires du club, les données personnelles suivantes sont collectées (champs obligatoires) : Prénom, nom de famille, date de naissance, sexe, rue et numéro, code postal et localité, adresse électronique et et au minimum un numéro de téléphone. Si vous communiquez ces données à Swiss Tennis, nous partons du principe qu’elles sont correctes et actuelles. Si vous mettez à la disposition de Swiss Tennis des données personnelles d’autres personnes (par ex. des membres de votre famille), il est supposé que vous y soyez autorisé et que les données sont correctes. Si Swiss Tennis reçoit des données vous concernant de la part de tiers (par ex. centres et clubs de tennis), il est supposé que ceux-ci sont autorisés à les communiquer.

Chaque personne licenciée à Swiss Tennis peut être recherchée par d’autres personnes inscrites en entrant son prénom et son nom dans la fonction de recherche de l’espace MyTennis. Afin de garantir un sport de compétition équitable, durable et transparent, les valeurs de compétition suivantes des personnes licenciées sont visibles : appartenance à un club, catégorie d’âge, statut de licence, statut d’interclubs, classement actuel) ainsi que les valeurs pour le calcul du classement (valeur de classement, valeur de compétition et supplément de risque). En plus de ces données, il est également possible de consulter les résultats de tennis passés (y compris le nom de l’adversaire), l’historique des classements ainsi que les statistiques de résultats (uniquement dans MyTennis Premium payant). Ces données sont élémentaires pour garantir les inscriptions en ligne aux tournois officiels de Swiss Tennis ainsi que le contrôle des conditions d’admission aux différents formats de compétition. L’enregistrement des données de performance des joueurs et joueuses peut se faire sur des systèmes tiers (par ex. base de données nationale de sport et de mouvement).

Conformément à l’article 41 des statuts de Swiss Tennis, les données personnelles collectées peuvent être transmises aux organisateurs et aux promoteurs de tournois ainsi qu’aux fédérations nationales et internationales, notamment dans le cadre de l’organisation de tournois. Cela n’exclut pas que des conventions spéciales soient nécessaires dans certains cas. Dans le cadre des statuts, Swiss Tennis transmet en outre des données personnelles à ses partenaires publicitaires et de sponsoring à des fins de marketing et de publicité. Ceux-ci peuvent à leur tour vous faire parvenir des offres. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment refuser de recevoir de telles offres.

En vous inscrivant dans l’espace MyTennis / Kids Tennis, vous acceptez l’utilisation et la transmission de vos données personnelles dans le cadre susmentionné.

Les données personnelles d’autres joueurs et joueuses que vous pouvez consulter dans l’espace MyTennis ne doivent pas être réutilisées à des fins personnelles et doivent être traitées de manière confidentielle. En cas d’infraction, Swiss Tennis se réserve le droit de prendre des mesures juridiques.

Dans la mesure où il n’y a plus de licence active chez Swiss Tennis et que les résultats de tennis ne sont plus nécessaires pour les calculs de classement, la suppression du profil personnel MyTennis peut être demandée à Swiss Tennis. Le prénom et le nom sont toujours nécessaires à des fins statistiques et continuent d’être affichés dans les résultats de vos anciens adversaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données par Swiss Tennis, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

7.    Clause de non-responsabilité

Swiss Tennis n’assume aucune garantie ni responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus sur le site web. Toute responsabilité de Swiss Tennis pour des dommages directs ou indirects et des dommages consécutifs résultant de l’accès au site web ou de son utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser) est exclue dans la mesure où la loi le permet, même si Swiss Tennis a été averti de la possibilité de tels dommages. En particulier, Swiss Tennis ne garantit pas que le site web ou les serveurs qui le mettent à disposition ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles.

8.    Divisibilité

Si certaines dispositions de la présente convention sont nulles ou incomplètes ou si leur exécution s’avère impossible, la validité des autres parties de la convention n’en est pas affectée. La partie ou la formulation invalidée sera remplacée par une formulation se rapprochant le plus possible de l’objectif de la formulation initiale.

9.    Droit applicable et lieu de juridiction 

Le droit suisse est applicable à tous les litiges résultant de l’accès aux pages internet de Swiss Tennis ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser). Le lieu juridique pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions d’utilisation est Bienne.

Version août 2023

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