L'introduction du standard de la branche pour le sport suisse oblige les fédérations, les associations régionales et leurs membres à adapter certains changements dans leurs statuts respectifs.

Pour tous les membres qui reçoivent des contributions Jeunesse+Sport (J+S), cela signifie que leurs statuts doivent être adaptés d'ici au 31 décembre 2025. Le droit aux subventions fédérales n'est plus valable si ces exigences ne sont pas remplies (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp).

Le contrôle et la mise en œuvre de cette exigence incombent à l'Office fédéral du sport (OFSPO) et à J+S. L'OFSPO a clairement indiqué qu'à partir de 2026, il contrôlera sporadiquement les statuts des associations. En règle générale, les organisations disposent d'un délai allant jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire pour les mettre en œuvre.

La norme sectorielle exige notamment des fédérations sportives qu'elles disposent de structures clairement définies, de compétences réglementées et d'un système documenté et efficace de prévention et de protection contre les violations des limites et les abus. Sa mise en œuvre n'est pas seulement une attente de Swiss Olympic et de l'OFSPO, mais aussi une condition préalable à l'octroi d'un soutien financier public à l'avenir.

Un point central de la norme concerne l'ancrage de tous ces principes fondamentaux dans les statuts. Swiss Tennis les a introduits lors de l'assemblée des délégués du 14 juin 2025, garantissant ainsi d'une part les exigences d'une gestion responsable, transparente et sûre de la fédération et d'autre part les bases nécessaires au maintien du soutien financier sous forme de contributions fédérales.

Liste de contrôle fédérations nationales

Un élément important du « Standard de la branche pour le sport suisse" est qu'à partir de 2026, les membres – c'est-à-dire les clubs et centres de tennis ainsi que les Associations régionales – seront également tenus d'ancrer certaines exigences centrales dans leurs propres statuts, adaptés des dispositions générales des statuts de Swiss Tennis. Les statuts correspondants des clubs et des centres doivent être adaptés dès maintenant et approuvés dès que possible par l'assemblée générale ou d'autres instances définies.

Oui, car ce n'est pas la forme juridique de l'entreprise qui importe, mais le fait que l'organisation bénéficie de subventions fédérales (notamment des subventions J+S). Les adaptations doivent être effectuées en fonction de la forme organisationnelle (par exemple, les dispositions relatives au comité directeur / central d'une association s'appliquent au conseil d'administration d'une SA).  En l'absence de statuts au sens propre, les règlements organisationnels correspondants doivent être adaptés.

Les contributions J+S sont des subventions fédérales. Les fonds provenant des loteries, qui sont versés par les fonds cantonaux des loteries, ne sont pas des subventions fédérales.

La mise en œuvre devrait avoir lieu si possible dès le 1er janvier 2026, sinon des réductions des subventions fédérales sont à craindre. Si la mise en œuvre ne peut avoir lieu qu'ultérieurement et que l'OFSPO doit déjà effectuer un contrôle avant l'AG, il faut alors pouvoir démontrer clairement que toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre concrète du standard de la branche ont déjà été prises (convocation de l'AG, inscription de la révision des statuts à l'ordre du jour, etc.).

Voici les statuts types de Swiss Olympic, qui peuvent servir de base.

Les statuts et règlements de Swiss Tennis s’appliquent également aux membres. Toutefois, les obligations statutaires n’imposent pas automatiquement aux membres toutes les exigences du standard de la branche. Les membres doivent donc adapter ces exigences à leur situation et les mettre en œuvre dans leurs propres bases juridiques.

Oui. Ce n'est pas la forme juridique qui importe, mais le fait qu'il s'agisse d'une organisation bénéficiant ou non de subventions fédérales (contributions J+S).

Oui, car ce n'est pas la forme de l'entreprise qui importe, mais le fait que l'organisation bénéficie de subventions fédérales (notamment les subventions J+S). Les adaptations doivent être effectuées en fonction de la forme organisationnelle (par exemple, les dispositions relatives au comité directeur / central d'une association s'appliquent au conseil d'administration d'une SA). En l'absence de statuts au sens propre, les règlements organisationnels correspondants doivent être adaptés.

Oui, il s'agit de dispositions contraignantes du standard de la branche qui doivent être mises en œuvre (un modèle de formulation figure dans les statuts types).

À l'exception des associations régionales, qui doivent soumettre leurs statuts à Swiss Tennis en cas de modification, les clubs / centres ne sont PAS tenus d'envoyer leurs statuts à Swiss Tennis ou à l'OFSPO. Si l'OFSPO souhaite consulter les statuts modifiés lors d'un contrôle, ceux-ci doivent pouvoir être présentés sur demande.

Non (voir réponse ci-dessus).

Le standard de la branche fait la distinction entre les prescriptions contraignantes et les recommandations (qui ne sont donc pas obligatoires). Les prescriptions obligatoires doivent être respectées, les recommandations doivent être mises en œuvre dans la mesure du possible, mais peuvent également être adaptées à chaque situation. Dans certains cas, le standard de la branche prévoit une mise en œuvre contraignante, mais laisse toutefois une certaine marge de manœuvre aux associations / clubs (par exemple, mise en œuvre d'une représentation équitable des sexes au sein du comité directeur / central des associations bénéficiant de subventions fédérales).

Dans la synthèse de Swiss Olympic, le symbole « (√) » est utilisé lorsque le standard de la branche prévoit une exigence, mais laisse une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la question de la représentation équitable des sexes doit être mentionnée dans les statuts, mais le quota correspondant peut être fixé librement (tant que l'exigence d'une représentation « équilibrée » des sexes est respectée).

Les clubs sportifs membres de Swiss Tennis qui ne reçoivent pas de subventions J+S sont néanmoins tenus de respecter les exigences du standard de la branche. Toutefois, seules les exigences minimales de la catégorie « Autres clubs et organisations sportives » s'appliquent à eux.

Voici nos recommandations pour une approche structurée :

• Dans la formation en ligne gratuite « Standard de la branche pour les clubs – clair, applicable, utile » de Swiss Olympic, vous découvrirez ce qui se cache derrière le standard de la branche. À partir de situations tirées du quotidien des clubs, vous apprendrez comment votre club peut aborder des thèmes centraux par le biais d'adaptations des statuts, d'informations transparentes et de travaux continus, afin que votre club ne se contente pas de remplir ses obligations, mais en tire également profit.
   
• Identifiez les mesures nécessaires pour votre organisation à l'aide des listes de contrôle suivantes (en ce qui concerne les exigences, une distinction est faite entre les clubs et les organisations sportives nationaux, cantonaux, régionaux et locaux, avec ou sans subventions fédérales) :
   

Liste de contrôle pour les clubs et organisations sportives sans subventions fédérales
Liste de contrôle pour les clubs et organisations sportives avec subventions fédérales

• Planifiez la mise en œuvre des exigences obligatoires et des recommandations et lancez-la au plus tard le 31 décembre 2025.
   
• Lancer le processus (dès que possible) et faites approuver les nouveaux statuts lors de la prochaine AG.
   
• En cas de questions ou d'incertitudes : contacter votre association régionale, échanger avec d'autres organisations et envoyer vos questions à taskforce@swisstennis.ch.

Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions individuelles, l'équipe de Swiss Tennis se tient à votre disposition à l'adresse e-mail taskforce@swisstennis.ch.

Swiss Tennis recommande aux associations régionales de fixer un quota de 40 % et de prendre les mesures nécessaires. Il ne sera pas toujours possible d'appliquer ce quota dès son introduction. Dans ce cas, des mesures doivent être prises et documentées afin de faire avancer la mise en œuvre.

Une association régionale est considérée comme un club. Si elle bénéficie de subventions fédérales, elle est soumise aux mêmes règles que toutes les organisations sportives bénéficiant de subventions fédérales. Swiss Tennis recommande à toutes ses associations régionales d'appliquer ces directives plus strictes. Dans le cas contraire, elles risquent de ne plus pouvoir bénéficier de subventions fédérales à l'avenir si nécessaire.

Swiss Tennis recommande clairement un quota de 40 % pour les deux sexes pour les associations régionales, comme nous l'avons stipulé dans nos statuts.

Les statuts doivent prévoir une répartition aussi équilibrée que possible entre les sexes et le club/l'association doit s'efforcer de la respecter. En cas de demande de la part de l'OFSPO, il faut être en mesure de montrer les efforts qui ont été entrepris pour promouvoir une répartition plus équilibrée. Toutefois, une disposition transitoire peut être appliquée pour déterminer à partir de quand le quota par sexe doit être respecté. Si un comité directeur / central est composé uniquement de membres masculins, cela ne correspond pas à une représentation équilibrée des sexes.

Les statuts doivent définir clairement le pourcentage du quota par sexe. Si le club compte actuellement 30 % de femmes, par exemple, le quota peut être défini ainsi pour ce club.

Non, dans ce cas, ils ne peuvent pas non plus être pris en compte pour le quota de genre au sein du comité central. Seules les personnes qui détiennent effectivement un pouvoir de direction et qui peuvent donc participer aux décisions (c'est-à-dire qui participent à la direction de l'association au sein du comité central) peuvent être prises en compte.

Il convient d'examiner les mesures qui garantiraient une représentation adéquate, le cas échéant en tenant compte d'une période transitoire (communication active pour sensibiliser les membres féminins à cette nécessité, réduction de la taille du comité central, etc.). Si le quota de genre ne peut être atteint actuellement, il convient d'indiquer précisément les mesures qui seront prises pour atteindre cet objectif.

En principe, les statuts doivent être adaptés au 1er janvier 2026. Si cela n'est pas possible, par exemple parce que l'assemblée générale n'a lieu que plus tard dans l'année, il convient de démontrer que toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre ont été prises (convocation de l'AG, inscription des statuts adaptés à l'ordre du jour, etc.). Les statuts doivent prévoir un pourcentage précis. Si celui-ci est inférieur à 40 %, il est également possible d'ajouter une mention indiquant qu'un quota supérieur à 40 % est visé. Pour les associations régionales, Swiss Tennis recommande clairement de prévoir un quota de 40 %.

Tout d'abord, le quota de parité ne s'applique pas aux actionnaires, mais, dans le cas d'une société par actions, il s'applique au conseil d'administration. Si cette répartition des sexes est maintenue au conseil d'administration, cela aboutirait à un quota de 33 %, ce qui semble raisonnable pour les clubs et associations.

Non. L'objectif est d’avoir un leadership plus équilibré. Il est donc essentiel de maintenir un quota plus équilibré.

C’est pour cela qu’on parle de quota de genre (et non pas de quota de femmes) car nous souhaitons une représentation équilibrée des deux sexes. Dans ce cas, la répartition par sexe est de 20 % d'hommes pour 80 % de femmes. Il faudrait examiner si un quota plus équilibré pourrait être atteint.

Non, une disposition transitoire peut être définie. Il est important de fixer une limite de mandat, mais celle-ci peut également dépasser 12 ans. Cependant, il est impératif de tenir de nouvelles élections au moins tous les quatre ans.

Oui, une limite plus longue peut être fixée (par exemple, 16 ans). De plus, des dispositions spéciales peuvent être prévues pour les personnes ayant exercé au moins un mandat en tant que président·e. Pour ces personnes, la durée maximale du mandat peut être plus longue (par exemple, 16 ou 20 ans). Il est important que de nouvelles élections soient organisées au moins tous les quatre ans.

Les spécifications relatives à la prévention des conflits d'intérêts dans le standard de la branche stipulent qu'un membre du conseil d'administration doit se récuser si une décision qui le concerne de quelque manière que ce soit est débattue. Dans ce cas, le/la professeur·e de tennis doit informer le/la président·e du conseil d'administration du conflit d'intérêts potentiel et se récuser de la discussion et de la décision. De plus, cette personne doit s'abstenir de toute discussion avec les autres membres du conseil concernant cette décision. Toute abstention pour cause de conflit d'intérêts doit être mentionnée dans le procès-verbal.

Oui, sur le principe, c'est possible. Cependant, il convient d'examiner au cas par cas si la personne doit se récuser pour certaines discussions et/ou décisions.

Les cadeaux sont généralement interdits s'ils sont liés au mandat d'un membre du conseil d'administration, et en particulier s'ils sont liés à l'attente d'une contrepartie en échange. Cela s'applique aux donations susceptibles de porter atteinte à l'indépendance ou à la liberté de décision du membre du conseil. En revanche, les cadeaux de faible valeur, sans lien avec le mandat et sans attente de contrepartie, restent autorisés. Ces éléments doivent être examinés au cas par cas.

Oui, mais cela doit être stipulé de manière transparente dans les statuts ou le règlement d'organisation (exemption de cotisations), et les membres doivent approuver cela.

Oui, car ce n'est pas la forme de l'entreprise qui importe, mais le fait que l'organisation bénéficie de subventions fédérales (notamment les subventions J+S). Les adaptations doivent être effectuées en fonction de la forme organisationnelle (par exemple, les dispositions relatives au comité directeur / central d'une association s'appliquent au conseil d'administration d'une SA). En l'absence de statuts au sens propre, les règlements organisationnels correspondants doivent être adaptés.

Oui, ce n'est de manière générale pas exclu. Cela peut être particulièrement sensé pour le dialogue avec les athlètes faisant partie de la relève. Cependant, il convient de se demander si cela semble idéal ou non pour des raisons pratiques (par exemple, il faudrait élire une personne capable d'exercer correctement sa fonction et de garantir une certaine continuité).

Fondamentalement, la participation directe des athlètes doit être garantie d'une manière ou d'une autre. Que ce soit par un siège au comité directeur / central, par l'intermédiaire d'une commission des athlètes, ou par le droit direct des membres à soumettre des propositions. Si l'une de ces options de participation est garantie, rien n'empêche le/la directeur·trice ou le/la professeur·e de tennis de siéger également au comité central / directeur en tant que représentant·e des athlètes. Cependant, la représentation des athlètes par le/la directeur·trice ou le/la professeur·e de tennis, à elle seule (sans remplir les conditions susmentionnées), ne suffit pas.

Nous nous référons à la structure de Swiss Tennis (voir le rôle de la Commission des athlètes dans les statuts de Swiss Tennis).

Pour les grands clubs sans subventions fédérales, Swiss Olympic recommande de se conformer aux exigences plus strictes applicables aux clubs bénéficiant de subventions fédérales. Afin de distinguer les clubs de petite et moyenne taille des grands clubs, Swiss Olympic fixe un seuil de 300 membres ou un chiffre d'affaires de 250’000 CHF. Ce nombre de membres correspond probablement au nombre total de membres, mais il n'est cité qu'à titre d'exemple (d'autres critères peuvent également être utilisés si besoin pour définir la taille du club).

Oui, au niveau du club, le droit des membres à postuler est une exigence minimale suffisante, à condition que toutes les personnes participant à la vie du club aient la possibilité de devenir membres.

Selon le standard de la branche, cela s'applique aux procès-verbaux des assemblées générales / assemblées des membres. La publication peut se faire sur le site web ou, par exemple, par e-mail.

Ce n’est pas obligatoire. Les exigences de la loi suisse sur la protection des données doivent être respectées.

Oui.

Nous avons informé nos membres et le grand public pour la première fois en juin 2025, lors de l'adoption de nos nouveaux statuts par l’assemblée des délégués. Nous les avons ensuite à nouveau informés avant les vacances d'été, en mettant en avant toutes les informations disponibles et en publiant notre première FAQ sur le sujet. En août, lors du lancement de la formation en ligne sur le standard de la branche de Swiss Olympic, nous avons envoyé une nouvelle mise à jour à tous nos membres. Enfin, nous les avons à nouveau informés lors de l’envoi du doodle pour le webinaire. Depuis mi-juin, toutes les informations sont facilement accessibles sur notre site web. Par ailleurs, l'OFSPO informe actuellement directement tous les responsables de J+S des ajustements à venir.